Avis juridique et Politique de confidentialité

Avis juridique de non-responsabilité

Le présent site Web a été conçu par le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) afin de fournir des renseignements sur les programmes d’activités après l’école, ainsi que des outils et des ressources qui permettront d’améliorer la qualité de tels programmes. Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) décline toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, l’intégralité ou la pertinence de l’information à des fins particulières. Les personnes qui consultent ces renseignements assument l'entière responsabilité de leur utilisation, et comprennent et acceptent que le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ne peut être tenu responsable de toute réclamation, de toute perte ou de tout dommage découlant de l’utilisation de ces renseignements. Les renvois à des renseignements, des produits, des processus ou des services particuliers n’impliquent ni ne sous-entendent que le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) cautionne ou recommande lesdits renseignements, produits, processus et services. Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) se réserve le droit d’apporter des changements à tout moment sans préavis.

Les hyperliens contenus dans le présent site d’APRÈS L’ÉCOLE ONTARIO pourraient vous faire quitter ce site. Prière de prendre note que les sites Web auxquels ces liens conduisent ne relèvent pas du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN). Par conséquent, le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) met ces liens à votre disposition uniquement à des fins de commodité, et en aucun cas n’exprime de garantie ni ne fait de déclaration concernant ces liens et le contenu qui y est présenté. Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) n’est pas responsable des pratiques de confidentialité appliquées par d’autres entreprises ou sites Web.

Le LIN ne revendique pas les droits d’auteur des renseignements soumis par une tierce partie, lesquels sont désignés comme tels par la mention de source. La publication d’un texte ne signifie pas qu’il bénéficie de l’appui du LIN.

Lois applicables

Le présent site est créé et contrôlé par le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) dans la province de l’Ontario. Par conséquent, les lois de la province de l’Ontario régissent les avis de non-responsabilité et les conditions du présent site, sans recourir à aucun principe de conflits de lois.

Article 1 : Généralités

1.1 Objectif – La présente politique vise à régir la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui reconnaît à la fois le droit à la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et le besoin du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels sur le site Web d’Après l’école Ontario.

1.2 Définitions – Sens donné dans la présente politique aux mots suivants :

  • Loi : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Activité commerciale : Tout acte et toute activité isolés de nature commerciale.
  • Organisme : Une association, un partenariat, une personne, une association sans personnalité morale, une fiducie, un organisme sans but lucratif, un syndicat ou une compagnie constituée en personne morale.
  • Renseignements personnels : Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion de son nom, du titre de son poste, de l’adresse de son lieu de travail et de son numéro de téléphone au travail.
  • Renseignements personnels sur la santé : Tout renseignement sur la santé d’une personne identifiable.
  • Représentants : Administrateurs, membres de la direction, employés, membres des comités, bénévoles, entraîneurs, entrepreneurs et autres décideurs faisant partie de l’organisation du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN).

1.3 Application – La présente politique s’applique aux administrateurs, membres de la direction, employés, membres des comités, bénévoles, entraîneurs, entrepreneurs et autres décideurs faisant partie de l’organisation du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN).

1.4 Obligations statutaires – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

1.5 Obligations additionnelles – En plus de répondre à toutes les exigences de la Loi, le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) et ses représentants répondront également à toutes les exigences additionnelles stipulées dans la présente politique. Les représentants du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ne feront pas ce qui suit :

  • Divulguer des renseignements personnels à une tierce partie durant toute activité professionnelle ou transaction à moins que lesdites activités professionnelles et transactions ou tout autre intérêt aient reçu l’assentiment conformément à la présente politique;
  • Se mettre sciemment en position de devoir divulguer des renseignements personnels;
  • Dans l’exercice de leurs fonctions officielles, divulguer des renseignements personnels à des membres de la famille, à des amis, à des collègues ou à des organismes dans lesquels des membres de la famille, des amis ou des collègues ont des intérêts;
  • Tirer un bénéfice personnel des renseignements personnels qui ont été acquis dans l’exercice de leurs fonctions officielles auprès du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • Accepter tout cadeau ou toute faveur qui pourrait être perçu comme un remerciement anticipé en vue de la communication de renseignements personnels ou comme un remerciement ultérieur à une telle communication.

1.6 Interprétation de la politique – Sous réserve des dispositions de la Loi, le conseil d’administration du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) a le pouvoir d’interpréter toute disposition de la présente politique qui est contradictoire, ambiguë ou nébuleuse.

Article 2 : Obligation de rendre compte

2.1 Agent de la protection de la vie privée – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) désignera une personne qui surveillera l’application de la présente Politique de confidentialité et qui surveillera le contrôle de ladite politique et de la sécurité des renseignements personnels.

2.2 Responsabilités – L’agent de la protection de la vie privée :

  • mettra en œuvre des procédures pour la protection des renseignements personnels;
  • mettra en place des procédures à suivre pour recevoir des plaintes et des demandes de renseignements et pour y donner suite;
  • formera et renseignera le personnel sur les politiques et les pratiques du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • élaborera des produits d’information pour expliquer les politiques et les procédures du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) aux membres du public.

2.3 Formation du personnel – L’agent de la protection de la vie privée veillera à ce que tout le personnel applique les procédures adéquates afin de protéger les renseignements personnels.

2.4 Identité – Le nom de l’agent de la protection de la vie privée et ses coordonnées seront diffusés publiquement sur le site Web du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN).

2.5 Demandes de renseignements – L’agent de la protection de la vie privée sera chargé de répondre à toutes les demandes et demandes de renseignements concernant les renseignements personnels.

2.6 Principes – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) mettra en œuvre des politiques et des pratiques afin d’assurer la protection des renseignements personnels pendant les activités de collecte, d’utilisation et de communication desdits renseignements.

2.7 Divulgation à des tierces parties – Un marché conclu avec une tierce partie autorisant celle‑ci à accéder aux renseignements personnels détenus par le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) doit contenir une disposition qui fait en sorte que la tierce partie ne transgressera pas la Politique de confidentialité du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN).

2.8 Information – L’information expliquant la Politique de confidentialité et les procédures de protection des renseignements personnels doit être mise à la disposition du public sur le site Web du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN).

2.9 Examen annuel – La présente politique sera revue annuellement par l’agent de la protection de la vie privée, et celui-ci devra apporter les changements nécessaires afin d’assurer la protection des renseignements personnels et la conformité avec la loi.

Article 3 : Détermination des fins de la collecte des renseignements

3.1 Collecte – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ne doit recueillir que l’information raisonnablement nécessaire aux fins précisées à l’article 3.2.

3.2 Fins de la collecte – Les renseignements personnels pouvant être recueillis par les représentants du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) auprès des membres potentiels, des membres actuels, des participants et des bénévoles (« personne(s) ») comprennent notamment les suivants :

  • nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléphone cellulaire, numéro de télécopieur et adresse électronique aux fins de la communication de renseignements au LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • renseignements concernant les cartes de crédit aux fins de l’achat de services et d’autres ressources;
  • renseignements bancaires, numéro d’assurance sociale, vérification du casier judiciaire et curriculum vitae des bénéficiaires de la paye, des assurances et du régime de soins médicaux du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • mensurations aux fins du réglage de l’équipement.

3.3 Déclaration des fins de la collecte – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) précisera par écrit les fins pour lesquelles il recueillera des renseignements personnels, et ce avant ou au moment de la collecte. Les fins de la collecte seront expliquées de façon à ce qu’une personne puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués.

3.4 Fins non déclarées – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) devra obtenir le consentement des personnes concernées lorsque des renseignements personnels seront utilisés à des fins qui n’auront pas été précisées antérieurement. La date à laquelle le consentement est donné et la façon dont il l’est devront être consignées.

Article 4 : Consentement

4.1 Consentement – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) devra obtenir le consentement de toute personne au moment de la collecte de renseignements personnels avant d’utiliser ou de communiquer ces renseignements. Si le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels n’a pas été obtenu lorsque les renseignements sont reçus, le consentement devra être obtenu avant que lesdits renseignements personnels soient utilisés ou communiqués.

4.2 Moyens licites – Le consentement ne doit pas être obtenu au moyen d’une tromperie.

4.3 Exigence – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ne peut pas, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’une personne qu’elle consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins précisées.

4.4 Forme de consentement – Le consentement peut être donné par écrit ou oralement, ou être implicite. Pour déterminer la forme de consentement à utiliser, le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) prendra en considération la sensibilité des renseignements, ainsi que les attentes raisonnables de la personne. Les personnes peuvent consentir à la collecte et à l’utilisation précise de leurs renseignements personnels de l’une des façons suivantes :

  • en signant un formulaire de demande;
  • en cochant une case;
  • en fournissant un consentement écrit en format papier ou électronique;
  • en consentant verbalement en personne;
  • en consentant verbalement au téléphone.

4.5 Retrait du consentement – Une personne peut retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat, pour autant que la personne donne un préavis de retrait de consentement d’une semaine. Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) informera la personne des conséquences d’un tel retrait.

4.6 Tuteurs légaux – Le consentement ne doit pas être obtenu auprès des personnes mineures, gravement malades ou frappées d’incapacité mentale. Le consentement relatif à de telles personnes sera obtenu auprès d’un parent, d’un tuteur légal ou du détenteur d’une procuration.

4.7 Exceptions à la collecte – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) n’est pas tenu d’obtenir le consentement à la collecte de renseignements personnels dans les cas suivants :

  • La collecte de renseignements personnels est manifestement dans l’intérêt de la personne concernée et le consentement ne peut être obtenu auprès de celle-ci en temps opportun;
  • Le fait que la personne concernée soit au courant de la collecte de renseignements personnels et qu’elle y consente risque de compromettre l’exactitude des renseignements et l’accès à ceux-ci, et la collecte est nécessaire aux fins d’une enquête sur la violation d’un accord ou l’infraction à une loi fédérale ou provinciale;
  • Les renseignements nécessaires serviront à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;
  • Les renseignements sont accessibles au public, comme le stipule la Loi.

4.8 Exceptions à l’utilisation des renseignements personnels – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) peut utiliser des renseignements personnels sans que l’utilisation soit portée à la connaissance de la personne concernée ou que celle-ci y consente, uniquement dans le cas suivant :

Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles à une enquête sur une infraction à une loi provinciale, fédérale ou étrangère et les renseignements seront utilisés aux fins de cette enquête :

  • pour répondre à une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne;
  • à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, auquel cas le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) informera le Commissaire à la protection de la vie privée avant toute utilisation des renseignements;
  • si les renseignements sont disponibles publiquement, comme le précise la Loi;
  • si l’utilisation des renseignements est manifestement dans l’intérêt de la personne concernée et que le consentement ne peut être obtenu auprès de celle-ci en temps opportun;
  • si le fait que la personne concernée soit au courant de la collecte de renseignements personnels et qu’elle y consente risque de compromettre l’exactitude des renseignements et l’accès à ceux-ci, et que la collecte est nécessaire pour une enquête sur la violation d’un accord ou d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

4.9 Exceptions à la communication des renseignements personnels – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) peut communiquer des renseignements personnels sans que la communication soit portée à la connaissance de la personne concernée et que celle-ci y consente, uniquement si les renseignements sont communiqués :

  • à un avocat représentant le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • dans le but de recouvrer une créance que la personne concernée a contre le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN);
  • dans le but de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal ou de tout autre organisme investi des pouvoirs requis;
  • à une institution gouvernementale qui :

i. a demandé les renseignements, a mentionné la source de l’autorité légitime et a précisé que la communication des renseignements servirait à la mise en application et à la tenue d’une enquête ou à la collecte de renseignements liées à une loi fédérale, provinciale ou étrangère;

ii. soupçonne que les renseignements sont liés à la sécurité nationale ou à la conduite des affaires internationales;

iii. est chargée de l’application des lois fédérales ou provinciales;

  • à un organisme d’enquête nommé dans la Loi ou à une institution gouvernementale à l’initiative du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) lorsque celui-ci croit que les renseignements ont trait à la violation d’un accord ou à la contravention d’une loi fédérale, provinciale ou étrangère, ou soupçonne que les renseignements ont trait à la sécurité nationale ou à la conduite des affaires internationales;
  • à un organisme d’enquête à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention d’une loi fédérale ou provinciale;
  • pour répondre à une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, auquel cas le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) informera la personne concernée de la communication;
  • à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, auquel cas le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) informera le Commissaire à la protection de la vie privée avant toute communication des renseignements;
  • à un organisme responsable de l’archivage;
  • vingt ans après le décès de la personne concernée ou 100 ans après la création du dossier;
  • s’ils sont disponibles publiquement, comme le précise la réglementation;
  • s’ils sont exigés par la loi pour d’autres raisons.

Article 5 : Limitation de la collecte

5.1 Limitation de la collecte – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ne recueillera pas des renseignements personnels de façon arbitraire. Les renseignements recueillis le seront uniquement aux fins précisées à l’article 3.2.

5.2 Méthode de collecte – Les renseignements seront recueillis de façon honnête et licite.

Article 6 : Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

6.1 Limitation de l’utilisation – Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, telles qu’elles sont décrites à l’article 3.2, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige.

6.2 Périodes de conservation – Les renseignements personnels seront conservés pendant des durées conformes aux critères suivants :

  • les renseignements sur les employés seront conservés pendant sept ans conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada;
  • les renseignements à caractère commercial seront détruits immédiatement suivant leur compilation et leur analyse;
  • pour toute autre durée, conformément à ce qui est stipulé dans la législation fédérale ou provinciale.

6.3 Destruction des renseignements – Les documents papier seront déchiquetés et les fichiers électroniques seront entièrement effacés.

6.4 Exception – Les renseignements personnels servant à la prise d’une décision concernant une personne seront conservés pendant au moins un an pour permettre à la personne d’avoir accès aux renseignements une fois la décision prise.

6.5 Tierces parties – Les renseignements autorisés à être communiqués à une tierce partie seront protégés par une entente avec ladite tierce partie visant à limiter leur utilisation et leur communication.

Article 7 : Exactitude

7.1 Exactitude – Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés, et ce afin de réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour la prise d’une décision au sujet de la personne concernée.

7.2 Mise à jour – À moins d’être utilisés de façon continue, les renseignements personnels ne seront mis à jour que si c’est nécessaire à l’atteinte des fins auxquelles ils ont été recueillis.

7.3 Tierces parties – Les renseignements personnels communiqués à une tierce partie seront exacts et à jour.

Article 8 : Mesures de sécurité

8.1 Mesures de sécurité – Les renseignements personnels seront protégés contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

8.2 Sensibilité – La nature des mesures de sécurité sera directement liée au degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis : plus les renseignements sont sensibles, plus le degré de protection doit être élevé.

8.3 Méthodes de protection – Les méthodes de protection et les mesures de sécurité comprennent notamment celles-ci : le verrouillage des classeurs, la restriction de l’accès aux bureaux, les autorisations sécuritaires, l’accès sélectif, et des mesures techniques comme l’utilisation de mots de passe, du chiffrement et de pare-feux.

8.4 Employés – Les employés seront sensibilisés à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels et pourraient devoir signer des ententes de confidentialité.

8.5 Renseignements financiers – Les renseignements personnels des employés seront gardés en sécurité dans un classeur verrouillé et dans un ordinateur protégé par mot de passe auxquels seuls l’agent financier et les employés autorisés par celui-ci peuvent avoir accès.

8.6 Renseignements à caractère commercial – Les renseignements à caractère commercial seront gardés en sécurité dans un classeur verrouillé et dans un ordinateur protégé par mot de passe auxquels seul le directeur du marketing aura accès.

Article 9 : Transparence

9.1 Transparence – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) rendra publics les renseignements sur ses politiques et ses procédures concernant la gestion des renseignements personnels, et ce sous une forme généralement compréhensible.

9.2 Renseignements – Les renseignements fournis comprendront :

  • le nom ou la fonction, de même que l’adresse, de la personne responsable des politiques et des procédures de l’organisme et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements;
  • la description du moyen d’accès aux renseignements personnels que possède l’organisme;
  • la description du genre de renseignements personnels que possède l’organisme, y compris une explication générale de l’utilisation à laquelle ils sont destinés;
  • une copie de toute brochure ou autre document d’information expliquant la politique, les normes ou les codes de l’organisme.

Article 10 : Accès aux renseignements personnels

10.1 Accès aux renseignements personnels : Sur demande écrite, et avec le concours du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN), une personne sera informée de l’existence des renseignements personnels qui la concernent, de leur utilisation et de leur communication, et sera autorisée à les consulter.

10.2 Modification – Une personne pourra contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements, et y faire apporter les modifications nécessaires.

10.3 Refus – Une personne pourrait se voir refuser l’accès à ses renseignements personnels et recevoir une explication écrite des raisons du refus si les renseignements :

  • sont très coûteux à produire;
  • font référence à d’autres personnes;
  • ne peuvent être communiqués pour des raisons légales ou de sécurité, ou parce qu’il s’agit de renseignements commerciaux de nature exclusive;
  • sont assujettis au privilège relatif à un litige ou font l’objet d’un secret professionnel qui lie un avocat à son client.

10.4 Contenu de l’avis de refus – Si le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) détermine que la communication des renseignements personnels doit être refusée, le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) doit fournir au demandeur les informations suivantes :

  • les raisons du refus et les dispositions de la Loi sur lesquelles le refus est fondé;
  • le nom, le titre de poste, l’adresse et le numéro de téléphone au travail de l’agent de la protection de la vie privée qui peut répondre aux questions du demandeur;
  • la mention que le demandeur peut présenter une demande d’examen dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de refus.

10.5 Source – Sur demande, la source des renseignements personnels sera divulguée ainsi que la liste des tierces parties à qui les renseignements ont pu être communiqués.

10.6 Identité – Des renseignements suffisants pourraient être nécessaires pour confirmer l’identité d’une personne avant que soit fourni à celle-ci un bilan des renseignements personnels existants, de leur utilisation et de leur communication.

10.7 Réponse – L’information demandée sera communiquée gratuitement ou à un coût de photocopie minime au demandeur dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de prolonger ce délai. L’information demandée sera fournie sous une forme généralement compréhensible.

10.8 Coûts – Des coûts pourraient être imposés seulement si la personne est informée d’avance par écrit du coût approximatif et qu’elle accepte que la demande soit traitée.

10.9 Inexactitudes – Si des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, ils seront modifiés au besoin et les renseignements modifiés seront transmis aux tierces parties en temps voulu.

10.10 Plaintes non résolues – Une plainte présentée par une personne au sujet de l’exactitude de ses renseignements personnels doit, si elle n’est pas résolue, être consignée et transmise aux tierces parties ayant accès aux renseignements en question.

Article 11 : Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

11.1 Possibilité de porter plainte – Une personne doit être en mesure de se plaindre du non‑respect de la présente politique et de la Loi à la personne désignée responsable de la conformité.

11.2 Procédures – Sur réception d’une plainte, le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) :

  • consignera la date à laquelle la plainte est reçue;
  • en informera l’agent de la protection de la vie privée, qui agira de façon neutre et impartiale afin de résoudre la plainte;
  • accusera réception de la plainte par téléphone et précisera la nature de la plainte dans les trois (3) jours suivant la réception de la plainte;
  • nommera un enquêteur parmi le personnel du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) ou un enquêteur indépendant, qui aura les compétences nécessaires pour réaliser une enquête juste et impartiale et qui aura libre accès à tous les dossiers de l’organisme et à tous les dossiers personnels, dans les dix (10) jours suivant la réception de la plainte;
  • verra à ce qu’une fois l’enquête terminée et dans les vingt-cinq (25) jours suivant la réception de la plainte, l’enquêteur lui présente un rapport écrit;
  • informera le plaignant du résultat de l’enquête et des mesures pertinentes prises pour rectifier le problème à la source de la plainte, y compris les modifications apportées aux politiques et aux procédures, dans les trente (30) jours suivant la réception de la plainte.

11.3 Assistance – Le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) aidera quiconque le demande à préparer une demande d’information.

11.4 Dénonciation – Il est interdit au LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) de congédier un employé du LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN), de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi, parce que, en agissant de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, l’employé :

  • a informé le commissaire que le LEISURE INFORMATION NETWORK (LIN) a enfreint ou est sur le point d’enfreindre la Loi;
  • a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher qu’une personne enfreigne la Loi;
  • a refusé d’accomplir ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui aurait été une infraction à la Loi.